LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONSTEXTES DE LOIS
QUE DIT LA LOI FRANCAISE ?
Selon les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, la discrimination est caractérisée dès lors :
que l'on constate une inégalité de traitement
C'est à dire un traitement (acte, fait, pratique) défavorable dans une situation comparable à une autre.
Qu'elle est fondée sur l'un des 22 critères.
Qu'elle intervient dans un domaine visé par la loi : Éducation - Loisirs/sports - Emploi (accès, exercice) - Logement - Biens et services privés - Biens et services publics
Ces 3 composants de l'infraction sont cumulatifs
Quels sont les recours des victimes et témoins de discriminations ?
Recours pénal
La personne faisant l'objet d'une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel).
Recours civil
Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d'un recours devant le conseil de prud'hommes
L'objectif du recours : faire annuler la mesure ou la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi. Il appartient à la personne faisant l'objet d'une discrimination de présenter au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, l'auteur supposé doit prouver au juge que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination. Le juge prend une décision après avoir ordonné toutes les mesures d'instructions qu'il estime utiles, en cas de besoin.
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Si la discrimination est reconnue, les dommages et intérêts devront réparer l'entier préjudice résultant de cette discrimination, pendant toute sa durée.
DELAIS DE PRESCRIPTION - AU 27 JANVIER 2014
Concernant le délai de prescription, il prévoit une prescription abrégée dérogeant au droit commun avec des règles contraignantes. Ainsi, le délai de prescription des infractions est réduit à trois mois à compter de la publication de l'infraction. Ce délai est porté à un an pour les articles liés aux discours de haine – infractions de presse à caractère racial, ethnique, national ou religieux (L. 1881, art. 42 à 65-3). La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 avait précisé les règles de prescription pour les infractions de presse commises sur internet. Sur internet, le délai court à compter de la première diffusion de l'infraction.
La loi n°2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap, vient aligner les délais de prescription de l'action publique pour les délits de provocation à la discrimination.
En effet, elle prévoit désormais que les provocations “à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap” seront également prescrites après un délai d'un an.
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