HOMOPHOBIE SUR INTERNET - RECOMMANDATIONSNotre association Equality tient a souligner qu'internet est devenue la premiere cause d'homophobie en France, juste avant les agressions en exterieur. C'est pour cela que nous souhaitons attirer votre attention que malheureusement de plus en plus de propos homophobes se font sur internet, notamment sur les blogs et les reseaux sociaux. Notre association condamne fermement tout propos homophobe, quel que soit le lieu, le support ou les medias.
Rappelons que l'homophobie est punissable par la loi. Mais pour cela, il vous faut trouver toutes les preuves necessaires en cas de plainte, pour que votre plainte soit recevable et donc eviter les non lieu.
EXPLICATIONS
Insultes, diffamation, propos menaçants, harcèlement... l'homophobie est présente sur internet que ce soit sur les réseaux sociaux, les forums, les blogs...
Pour empêcher la propagation de ces propos punis par la loi, il est important de les signaler. Par exemple si on est victime de propos homophobes, on peut porter plainte. Pour cela on peut se faire accompagner dans ses démarches par une association de lutte contre l'homophobie.
Qui peut porter plainte contre l'homophobie sur internet ?
Lorsque les propos homophobes visent une personne déterminée, celle-ci peut porter plainte. Elle peut aussi donner son accord écrit à une association pour exercer elle les droits reconnus à la partie civile. Pour cela l'association doit être régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et elle doit avoir pour mission la lutte contre l'homophobie. La victime est libre d'intervenir à l'instance engagée par l'association et d'y mettre un terme.
Lorsque les propos sont généraux, seule une association répondant aux mêmes critères peut porter plainte.
Internet étant un média, c'est la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui s'y applique. Le délai de prescription est de 3 mois à compter de la mise en ligne des contenus. Passé ce délai, les propos ne sont plus condamnables. La loi française ne s'applique qu'en France, donc les sites ne sont condamnables que s'ils sont hébergés en France.
Comment s'y prendre pour porter plainte contre l'homophobie sur internet ?
- S'assurer que le site est hébergé en France et que le délai de prescription des 3 mois n'est pas dépassé
- Dans un premier temps, il s'agit de contacter l'auteur des propos ou commentaires homophobes pour lui demander de retirer ce qu'il a écrit.
- Si l'auteur ne le fait pas, il est nécessaire de contacter l'éditeur du site (le responsable du contenu du site sur les sites personnels, c'est souvent la même personne que l'auteur) pour lui indiquer que l'auteur n'a pas respecté la loi.
- Si cette demande n'aboutit pas, il est possible de demander à l'hébergeur d'intervenir (l'hébergeur est la personne ou la société qui héberge techniquement le site)
Les captures d'écran et la preuve en justice
Si la signature électronique, basée sur l'attribution d'un certificat de signature électronique est le meilleur moyen de garantir la paternité et l'intégrité des écrits transmis par voie de communication électronique, il n'en demeure pas moins que la jurisprudence commence à se développer qui admet que la simple impression d'une « capture d'écran » peut satisfaire à l'exigence de production d'un « écrit », au sens des articles 1316, 1316-1 et 1316-3 du Code civil.
Un arrêt de la 2ième chambre civile de la Cour de cassation le 25 Juin 2009 (n°08-12248 lien) rendu en matière de répétition d'indu de prestations sociales en constitue une récente illustration. L'arrêt, de cassation pour violation de la loi, reproche à un jugement d'avoir écarté la prétention de l'organisme social au seul motif que l'impression d'écran relative à une déclaration de revenus ne suffisait pas à rapporter la preuve de l'existence de l'indu, le jugement justifiant par ailleurs le rejet de la demande par le principe suivant lequel « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ».
L'arrêt de la Cour de cassation n'écarte bien évidemment pas l'exigence de preuve de l'identification de la personne dont l'écrit émane prétendument, mais admet résolument que la production d'une capture d'écran est susceptible de rapporter cette preuve, et ne peut pas être écartée au seul motif qu'il émanerait de celui qui l'invoque.
Pour faire une capture d'écran :
Sur la page concernée : faites avec votre clavier ALT + IMPR ou ALT + PRINT
Puis ouvrez "Paint" et faites CTRL + V.
N'oubliez pas d'enregistrer votre copie et de l'imprimer au cas ou si vous souhaitez porter plainte
Toutefois, veillez a ne pas porter atteinte a la vie privée d'autrui en faisant une capture d'ecran.
EXPLICATIONS
Insultes, diffamation, propos menaçants, harcèlement... l'homophobie est présente sur internet que ce soit sur les réseaux sociaux, les forums, les blogs...
Pour empêcher la propagation de ces propos punis par la loi, il est important de les signaler. Par exemple si on est victime de propos homophobes, on peut porter plainte. Pour cela on peut se faire accompagner dans ses démarches par une association de lutte contre l'homophobie.
Qui peut porter plainte contre l'homophobie sur internet ?
Lorsque les propos homophobes visent une personne déterminée, celle-ci peut porter plainte. Elle peut aussi donner son accord écrit à une association pour exercer elle les droits reconnus à la partie civile. Pour cela l'association doit être régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et elle doit avoir pour mission la lutte contre l'homophobie. La victime est libre d'intervenir à l'instance engagée par l'association et d'y mettre un terme.
Lorsque les propos sont généraux, seule une association répondant aux mêmes critères peut porter plainte.
Internet étant un média, c'est la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui s'y applique. Le délai de prescription est de 3 mois à compter de la mise en ligne des contenus. Passé ce délai, les propos ne sont plus condamnables. La loi française ne s'applique qu'en France, donc les sites ne sont condamnables que s'ils sont hébergés en France.
Comment s'y prendre pour porter plainte contre l'homophobie sur internet ?
- S'assurer que le site est hébergé en France et que le délai de prescription des 3 mois n'est pas dépassé
- Dans un premier temps, il s'agit de contacter l'auteur des propos ou commentaires homophobes pour lui demander de retirer ce qu'il a écrit.
- Si l'auteur ne le fait pas, il est nécessaire de contacter l'éditeur du site (le responsable du contenu du site sur les sites personnels, c'est souvent la même personne que l'auteur) pour lui indiquer que l'auteur n'a pas respecté la loi.
- Si cette demande n'aboutit pas, il est possible de demander à l'hébergeur d'intervenir (l'hébergeur est la personne ou la société qui héberge techniquement le site)
Les captures d'écran et la preuve en justice
Si la signature électronique, basée sur l'attribution d'un certificat de signature électronique est le meilleur moyen de garantir la paternité et l'intégrité des écrits transmis par voie de communication électronique, il n'en demeure pas moins que la jurisprudence commence à se développer qui admet que la simple impression d'une « capture d'écran » peut satisfaire à l'exigence de production d'un « écrit », au sens des articles 1316, 1316-1 et 1316-3 du Code civil.
Un arrêt de la 2ième chambre civile de la Cour de cassation le 25 Juin 2009 (n°08-12248 lien) rendu en matière de répétition d'indu de prestations sociales en constitue une récente illustration. L'arrêt, de cassation pour violation de la loi, reproche à un jugement d'avoir écarté la prétention de l'organisme social au seul motif que l'impression d'écran relative à une déclaration de revenus ne suffisait pas à rapporter la preuve de l'existence de l'indu, le jugement justifiant par ailleurs le rejet de la demande par le principe suivant lequel « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ».
L'arrêt de la Cour de cassation n'écarte bien évidemment pas l'exigence de preuve de l'identification de la personne dont l'écrit émane prétendument, mais admet résolument que la production d'une capture d'écran est susceptible de rapporter cette preuve, et ne peut pas être écartée au seul motif qu'il émanerait de celui qui l'invoque.
Pour faire une capture d'écran :
Sur la page concernée : faites avec votre clavier ALT + IMPR ou ALT + PRINT
Puis ouvrez "Paint" et faites CTRL + V.
N'oubliez pas d'enregistrer votre copie et de l'imprimer au cas ou si vous souhaitez porter plainte
Toutefois, veillez a ne pas porter atteinte a la vie privée d'autrui en faisant une capture d'ecran.
MEPHISTO79, Posté le mercredi 14 novembre 2012 04:29
Informations qui son bonne à savoir, surtout quand on sait l'importance et le poids des réseaux-sociaux...!!!