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LES DANGERS SUR INTERNET

LES PRINCIPAUX DANGERS SUR INTERNET

Les jeunes premières victimes

Les jeunes forment la population la plus exposée et la plus ciblée par les prédateurs de toutes sortes sur le Net. C'est en effet un media de référence : en 2010 plus de 83% des 12/17 ans sont connectés à Internet et le phénomène s'amplifie avec le développement de l'Internet mobile (téléphonie portable). La toile est un espace de tentation, un espace ludique mais aussi un espace à risques dans lequel les enfants sont vulnérables. Voici les principaux dangers auxquels ils peuvent être confrontés :

Non respect de la vie privée

La capacité d'interagir et de communiquer avec les autres est un des grands attraits qu'Internet exerce sur les jeunes. Ils aiment discuter dans les messageries instantanées, jouer en ligne et remplir des formulaires pour participer à des concours et sondages. De ce fait, ils laissent beaucoup de traces sur Internet notamment s'ils ont un blog ou une page dans les réseaux sociaux (twitter, facebook...). La vie privée des jeunes peut être envahie de différentes manières :

remplissent des formulaires pour participer aux concours des sites Web commerciaux ;
donnent des informations les concernant à des inconnus rencontrés dans un chat (forum de discussion) ou une messagerie instantanée (type messenger).
donnent des informations personnelles lors de leur inscription à divers services Internet ou logiciels (messageries instantanées, chat, partage de fichiers, etc.) ;
fournissent leur profil personnel lors de leur inscription à des comptes d'emails ou messageries instantanées gratuits ;
fournissent des informations lors de l'ouverture d'un blog ou d'une page sur un réseau social
fournissent des photos et des informations privées sur un blog ou un réseau social.
Accès facile à la pornographie
L'accès facile qu'Internet donne à la pornographie figure parmi les principales inquiétudes des parents de jeunes internautes. Des images pornographiques autrefois très difficiles à obtenir sont maintenant à la portée d'un simple clic de souris. On peut en effet tomber par hasard sur un site pornographique :

en se servant d'un moteur de recherche ;
lors d'une erreur de frappe en tapant l'adresse d'un site ;
en cliquant sur un lien reçu dans un email, une messagerie instantanée ou un chat ;
en utilisant les logiciels de partage de fichiers qui véhiculent beaucoup d'images et de vidéos pornographiques facilement accessibles
en surfant sur les newsgroups.

Cyberintimidation

Il existe différentes formes de cyberintimidation : parfois, il s'agit d'insultes ou de menaces directement envoyées à la victime par email ou messagerie instantanée. Les jeunes peuvent aussi faire circuler des commentaires haineux visant une personne, par le biais d'un email et des messageries instantanées, ou en les affichant sur des sites Web ou des blogs. Ils le font souvent sous une fausse identité. Par ailleurs, de plus en plus de jeunes sont victimes d'intimidation par le biais de messages texto envoyés sur leur téléphone portable. Ce type de téléphone échappe en effet complètement à la surveillance des adultes.

Prédateurs sur Internet

Chats, emails et messageries instantanées sont des environnements où les jeunes risquent de rencontrer des prédateurs sexuels. L'anonymat propre à Internet favorise confidences et révélations intimes, et les prédateurs s'en servent pour établir rapidement une relation de confiance avec des jeunes qui manquent encore de jugement et d'expérience. Les parents peuvent aider leurs enfants à se protéger en s'informant sur les risques liés aux communications en ligne et en s'impliquant davantage dans les activités des enfants et des adolescents sur Internet.

Spam ou pourriels

On entend par pourriels tous les messages non sollicités, publicitaires ou non, qui envahissent de plus en plus nos boîtes à lettres électroniques. Ce fléau s'est développé de manière spectaculaire : le nombre de pourriels a décuplé, et on estime qu'il représente désormais près de la moitié de tous les emails que l'on reçoit.

Désinformation

Même si Internet est riche d'informations en tout genre, il véhicule aussi une quantité d'informations douteuses et sans valeur. Dans la mesure où n'importe qui peut facilement y diffuser ses théories ou opinions personnelles, les internautes et notamment les jeunes doivent absolument acquérir une pensée critique qui les incite à vérifier la crédibilité de l'information trouvée en ligne.

La désinformation y est courante sous de multiples aspects :

les sites haineux qui propagent des propos diffamatoires en diffusant ouvertement des points de vue très extrémistes
les sites commerciaux où les publicitaires créent des environnements à la fois informatifs et amusants dans le seul but de promouvoir leurs produits auprès d'un public cible
les pages Web, généralement personnelles, où n'importe qui peut publier ce qu'il veut en prétendant que c'est vrai et présenter de simples opinions comme des faits
les sites « pastiches » ou parodiques, qui induisent volontairement le visiteur en erreur, soit pour s'amuser, soit pour des raisons politiques, ou pour montrer aux jeunes combien il est facile de duper les gens en ligne
les canulars diffusés par email, qui diffusent fausses alertes aux virus informatiques, procédés bidon pour soi-disant faire fortune, fausses chaîne de l'espoir, fausse recherche de personnes disparues, légendes urbaines et alarmes sanitaires infondées.
Contenus violents ou haineux
On retrouve sur Internet un univers de violence qui va de pages Web où règne un humour cruel typiquement adolescent à des sites qui n'hésitent pas à diffuser des images de torture et de sadisme. D'un simple clic de souris, les jeunes peuvent télécharger de la musique aux paroles très violentes (parfois censurées dans les disques vendus en magasin) et des images, vidéoclips et jeux en ligne tout aussi inquiétants. Les jeunes aiment également les sites « sanglants » qui montrent des images réelles d'accidents, de tortures ou de mutilations. Beaucoup d'adolescents considèrent ces sites comme inoffensifs, l'équivalent en ligne des films d'horreur, mais on y trouve une inquiétante combinaison de violence et de sexualité.

On retrouve toutes sortes de propos haineux sur Internet allant du racisme fanatique à la satire cruelle de nombreux sites populaires chez les jeunes. Les groupes haineux, comme ceux qui militent pour la suprématie de la race blanche, font de plus en plus appel à Internet pour recruter des jeunes. Ils utilisent emails et chats privés pour s'attaquer, loin des regards indiscrets, aux adolescents les plus vulnérables.

L'addiction aux jeux de hasard

L'autorisation récente des jeux de hasard et des sites de paris sur Internet n'a fait qu'augmenter le nombre impressionnant de jeunes qui s'adonnent au jeu. C'est devenu chez les adolescents une addiction plus importante que la cigarette, l'alcool ou les drogues. Les jeunes qui maîtrisent bien les nouvelles technologies se tournent de plus en plus vers les sites Internet de jeux de hasard parce qu'ils sont faciles d'accès, pratiques et anonymes.

...........

Mais un autre danger tres important, c'est l'insécurité de vos enfants sur internet, protégez les !!, ne laissez pas vos enfants visiter n'importe quel site, ne laissez pas non plus vos enfants faire des rencontres suspects.

Message pour les adolescents : apprenez a bien connaitre une personne, ne tombez pas dans le piege, demandez l'avis a vos parents d'utiliser n'importe quel site avant de l'utiliser et tenez au courant vos parents si vous constatez un comportement suspect d'une personne en particulier (exemple : quelqu'un qui insiste de vous voir, ou des comportements sexuels malsains).

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dangers, INTERNET, MINEURS, Protection, comportement

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#Posté le lundi 15 octobre 2012 11:05

Modifié le mardi 16 octobre 2012 02:56

PEDOCRIMINALITE ET PEDOPHILIE SUR INTERNET - SOYEZ PRUDENTS

LA PEDOCRIMINALITE/PEDOPHILIE SUR INTERNET

LES MINEURS, SOYEZ PRUDENTS

Qu'entend-on par pédophilie ?

Dans la Classification Internationale des Maladies (Organisation Mondiale de la Santé), la pédophilie est définie comme une préférence sexuelle pour les enfants, généralement d'âge pré-pubère (moins de 13 ans) ou au début de la puberté. De leur côté, les autorités légales de plusieurs pays recourent à une définition plus large pour y inclure les adultes qui ont une attraction sexuelle pour des personnes que la loi considère comme des enfants ou de jeunes adolescents. Toutefois, cerner le mot même de pédophilie est difficile. Trop d'ambiguïtés demeurent à son propos : ambiguïté ancestrale de la réaction sociale et de certaines institutions au service de l'enfance; mais aussi ambiguïté du pédophile avec ses alibis pseudo-affectifs, ses subterfuges professionnels; ambiguïté de sa victime qui peut offrir un consentement apparent; et encore, ambiguïté du corps médical et de la justice. Enfin, la difficulté à définir la pédophilie réside dans son double statut, à la fois légal en tant qu'infraction et médical en tant que trouble de la préférence sexuelle.

Tous les continents sont concernés :

Transnational, décentralisé, évolutif dans ses techniques et son usage, l'Internet offre un système de communication d'une efficacité redoutable. Cet outil performant permet - au moindre coût, rapidement, de manière interactive et dans l'anonymat - de diffuser des images, d'organiser des forums et d'offrir des prestations virtuelles. Les réseaux pédophiles ont su profiter des atouts de l'Internet. Grâce à ceux-ci, ils se jouent des frontières et des législations. En utilisant simplement le clavier d'un ordinateur, les pédophiles ont la possibilité d'offrir ou d'acquérir du matériel photo ou vidéo aux quatre coins du globe, et d'entrer en contact avec des enfants et / ou des adolescents.

Internet : un marché mondial de la pornographie enfantine :

Ce marché est devenu pour certaines organisations criminelles un véritable « business » au même titre que la drogue et la contrebande. En Amérique du Nord et en Europe du Nord (aux Pays-Bas, au Danemark, en Suède, en Allemagne, en France), du matériel pornographique est produit, distribué et consommé ; en Asie, le Japon est devenu la plaque tournante pour la production et la commercialisation de cassettes vidéo, de CD-Rom à destination du monde entier. Enfin en Amérique latine, le Brésil et le Mexique produisent eux aussi du matériel, le plus souvent « artisanal », et fournissent essentiellement l'Amérique du Nord.

Peu de moyens aujourd'hui pour lutter contre ce phénomène :

Statistiques peu fiables L'Internet étant volatile, il est très difficile de déterminer le nombre de sites qui hébergent la pédophilie et la pornographie impliquant les enfants. Aucun pays ne s'est encore réellement donné les moyens pour collecter et traiter les statistiques. De même, il est aujourd'hui quasiment impossible de déterminer le nombre de personnes qui consultent quotidiennement ces sites. Les comptages actuels ne distinguent pas les voyeurs, les « involontaires » et les chercheurs, et ne prennent pas en compte les multiples utilisations de mots clés ni les références croisées qui mènent vers ces sites. Peu représentatifs, ils risquent de minimiser le phénomène.

Qui sont les pédophiles ? :

Sites « offrants » et forums de discussion Les pédophiles appartiennent à toutes les couches de la société. Ils ont le temps, des moyens et possèdent, pour la plupart, de solides connaissances en informatique voire en cryptologie.

Les pédophiles disposent, eux, de beaucoup de moyens :

Disposant de nombreux moyens de dissimuler leur action sur l'Internet, ils savent découvrir les points sensibles des systèmes sécurisés. « Occasionnels » ou « volontaires », ils s'approvisionnent grâce à des images qui proviennent des pays du monde entier, se donnent des rendez-vous comme sur International Relay Chat (IRC) où sont installés des centaines de canaux au sein desquels se forment des groupes de discussion sur une multitude de thèmes. S'ils sont légion (les estimations vont de quelques centaines à plusieurs milliers), les sites qui diffusent des photographies pornographiques d'enfants ne sont pas pour autant accessibles au premier internaute venu. Pseudonymes, mots clés, langage codé... constituent des précautions usuelles auxquelles il faut ajouter le « droit d'accès », l'internaute devant apporter un lot de documents photographiques. Les images transitent également sous couvert de serveurs « vitrines » censés présenter d'autres entités, les grandes écoles ou autres institutions de ce type étant parmi les cibles privilégiées. A côté de ces sites, les forums de discussion font également florès : le passage d'informations s'effectue en quelques minutes. Pour la police ou les organisations non gouvernementales, ce type d'échange direct est particulièrement difficile à intercepter. Les pédophiles ont enfin l'art et la manière d'entrer en contact avec des enfants ou des adolescents qui naviguent sur le Net et qui peuvent être en quête de relations amicales qui leur font défaut (affection, intérêt porté à leur personne...). Certains de ces contacts (leur nombre est faible mais en croissance constante) donnent lieu à un véritable « commerce sexuel ».

Que dit la loi française?

Article 227-22 du Code pénal
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 76 250 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 110 000 euros d'amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement . Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.

Article 227-23 du Code pénal
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le fait de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 76 250 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de télécommunications. Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.

Article 227-24 du Code pénal
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 76 250 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. Le fait de détenir des images pornographiques mettant en scène des mineurs n'est pas un délit spécifiquement prévu par le Code pénal et les juges ont donc imaginé une construction juridique pour réprimer cela. Ils utilisent la définition du recel et l'appliquent au délit de corruption de mineur (article 227-22 du CP). En effet, la prise d'une image pornographique mettant en scène un mineur implique la commission du délit de corruption de mineur en vertu de l'alinéa 2 de l'article susmentionné. Pour l'instant la jurisprudence retient cette construction juridique.

Le recel : Article 321-1 du Code pénal.
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 382 000 euros d'amende.

ATTENTION :
le fait de télécharger et/ou de conserver des images pornographiques
impliquant des enfants est considéré comme un crime puni par la loi.

À L' ATTENTION DES ADULTES

Il est toujours recommandé aux parents, aux éducateurs et à toutes autres personnes ayant des enfants mineurs sous leur responsabilité de les accompagner sur Internet et de s'intéresser aux activités qui peuvent leur être proposées comme ils le feraient dans n'importe quel autre domaine.
Le consentement des parents, éducateurs et autres responsables à la participation du mineur qui est sous leur responsabilité est réputé acquis dès lors que ces mineurs ont obtenu un accès à un site quel qu'il soit.

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#Posté le lundi 15 octobre 2012 11:01

Modifié le lundi 15 octobre 2012 23:00

LOIS CONTRE LES HARCELEMENTS

LES HARCELEMENTS - LOIS

CHAPITRE 1 - HARCELEMENT MORAL

Le harcèlement moral est interdit en France par le Code du travail et par le Code pénal.

Le Code du travail stipule que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (article L. 1152-1).

Pour qu'il y ait harcèlement, il faut donc la présence :

d'agissements « répétés » : un seul agissement hostile ne caractérisera pas le harcèlement, même si un tel agissement est répréhensible,

d'actes « susceptibles de porter atteinte » : peu importe que le harceleur soit parvenu ou pas à ses fins, son simple comportement suffit à caractériser l'infraction.

Il peut avoir lieu sans aucun lien (hiérarchique notamment) entre les salariés concernés.

Le Code du travail précise en outre les points suivants :

Aucun salarié ne doit subir de tels agissements, ni être sanctionné pour en avoir témoigné ou les avoir relatés (article L. 1152-2).

L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires à la prévention du harcèlement moral (article L. 1152-4).

Une procédure de médiation peut être engagée par toute personne s'estimant victime de harcèlement moral (article L. 1152-6).

Il appartient au salarié d'établir des faits permettant de présumer qu'il est victime de harcèlement, tandis que le défendeur, au vu de ces éléments, devra apporter la preuve que les agissements en cause ne constituent pas un harcèlement moral « et s'appuient sur des éléments objectifs » (article L. 1154-1 du Code du travail).

Il faut noter également que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer, en faveur du salarié concerné, toutes les actions en justice consécutives à des faits de harcèlement moral, sous réserve de justifier, pour ce faire, de l'accord du salarié (article L. 1154-2 du Code du travail).

La répression du harcèlement moral au travail peut se faire sur les fondements du Code du travail ou du Code pénal (interdiction mentionnée à l'article 222-33-2). Elle peut donner lieu à des peines combinant emprisonnement et amende.

Pour en savoir plus, consultez la synthèse INRS « Stress et harcèlement moral. Aperçu réglementaire et jurisprudence ».

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CHAPITRE 2 : HARCELEMENT SEXUEL

La législation applicable au harcèlement sexuel est timide et déficiente. Elle est loin d'en couvrir toutes les modalités ou d'instituer une sanction à la mesure de la violence perverse qui sous-tend ce type d'agression ; la plupart du temps, elle ne constitue que la toile de fond de la mise en échec des victimes.

La loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 « relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail » (parue au Journal officiel du 4 novembre 1992, numéro 257) modifie le Code du travail et accessoirement le Code de procédure pénale afin de protéger victimes et témoins, du moins dans les textes :

LOI n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (1)

NOR : ECOX9250046L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er
La section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail est complétée par trois articles ainsi rédigés :

«Art. L. 122-46. - Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d'un employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.

«Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir témoigné des agissements définis à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés.

«Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

« Art. L. 122-47. - Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l'article L. 122-46.

« Art. L. 122-48. - Il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les actes visés aux deux articles précédents. »

Article 2

L'article L. 123-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut prendre en considération le fait que la personne intéressée a subi ou refusé de subir les agissements définis à l'article L. 122-46, ou bien a témoigné de tels agissements ou les a relatés, pour décider, notamment en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, de résiliation, de renouvellement de contrat de travail ou de sanctions disciplinaires. »

Article 3

L'article L. 123-6 du code du travail est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les actions qui naissent du dernier alinéa de l'article L. 123-1 exercées en faveur d'un salarié, les organisations syndicales doivent justifier d'un accord écrit de l'intéressé. »

Article 4

L'article 2-6 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, en ce qui concerne les infractions aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail et aux quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si
celle-ci est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal. »
Article 5

Après le cinquième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité peut proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel. »

Article 6

L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :

« 1- Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d'un supérieur hiérarchique ou de toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce fonctionnaire dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ;

« 2- Ou bien le fait qu'il a témoigné de tels agissements ou qu'il les a relatés.

« Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus. »

Article 7

Le quatrième alinéa (3o) de l'article 416 du code pénal est complété par les mots : « , ou prenant en considération les faits définis aux quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».

Article 8

Lorsque les actions en justice sont fondées sur le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail et sur les quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les débats devant toute juridiction ont lieu à huis clos ou en chambre du conseil, à la demande de l'une des parties.

Article 9

I. - Le chapitre II du titre IV du livre VII du code du travail est complété par un article L. 742-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 742-8. - Les dispositions de l'article L. 122-46 et du dernier alinéa de l'article L. 123-1 sont applicables aux marins. »

II. - L'article L. 771-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 122-46 et le dernier alinéa de l'article L. 123-1. »

III. - A l'article L. 772-2 du code du travail, après les mots : « les dispositions », sont insérés les mots : « de l'article L. 122-46, du dernier alinéa de l'article L. 123-1 ».

IV. - Au premier alinéa de l'article L. 773-2 du code du travail, après la référence « L. 122-31 », sont insérés les mots « et L. 122-46 ; chapitre III : dernier alinéa de l'article L. 123-1 ».

Article 10

L'article L. 122-34 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il rappelle les dispositions relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle, telles qu'elles résultent notamment des articles L. 122-46 et L. 122-47 du présent code. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 2 novembre 1992

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CHAPITRE 3 : HARCELEMENT TELEPHONIQUE

Tourner la page après rupture est souvent difficile.
Appels réitérés, malveillants, envois abusifs de mails, sms sur une période plus ou moins longue sont souvent à déplorer. Agressivité, Provocations, harcèlement, tant de comportements qui deviennent vite ingérables et portent atteinte au respect de la vie privée de l'autre.
Ces attitudes néfastes peuvent conduire à occasionner de graves préjudices moraux, (dépression, peur,...) et n'émanent pas que d'un(e) ex. Des tiers sans liens directs avec la personne agressée peuvent aussi harceler par téléphone, sur répondeur, par mails ou sms ( ex de mauvais plaisantins, des voisins qui , des employés, des sociétés de recouvrement etc...).
Notre code pénal aborde ces troubles moraux sous la rubrique "violences".
I- La notion d'appels malveillants et réitérés
L'article 222-16 du code pénal modifié par Loi N°2003-239 du 18 mars 2003 dispose :
"Les appels téléphoniques malveillants"réitérés ou les agressions sonores" en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende".
Il s'agit d'un délit susceptible d'être jugé par le tribunal correctionnel.
A) Les types d'appels téléphoniques malveillants réitérés susceptible d'être sanctionnés
Il peut s'agir d'appels :
- effectués par de mauvais plaisantins;
- tardifs, la nuit lorsque les personnes dorment;
- où l'appelant ne dit rien, assimilables à des agressions sonores;
- où l'appelant est obscène;
- où l'appelant menace la personne ou bien sa famille ou ses biens.
Le harcèlement sur plusieurs mois, intervenu suite à une rupture de relation sentimentale, par le biais d'appels laissés téléphone portable jour et nuit; sera sanctionnable.
Le contexte, les motifs, la quantité et la qualité des appels seront tant d'éléments examinés par le juge pénal.
B) Les autres types de messages répétés susceptibles d'être considérés comme appels malveillants
1°- Les sms répétitifs et en grande quantité
Souvent la procédure portera le nombre de messages reçus sur la période déterminée, délimitant les faits de la poursuite ( ex 15 messages la nuit et de 20 à 30 appels le jour...)
2°- Les messages malveillants laissés sur messagerie vocale
Crim, 20 février 2002, pourvoi n° 01-86.329
...Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel A. coupable d'appels téléphoniques malveillants ; "aux motifs que le fait que les appels eussent été adressés la plupart du temps à une boîte vocale ne modifiait pas le caractère malveillant des appels dont la répétition avait pour but et pour résultat d'atteindre, de manière différée, la personne concernée en créant un climat d'insécurité propre à perturber la vie privée de la plaignante et troubler sa tranquillité ; "alors que les messages téléphoniques accumulés sur une boîte vocale ne sauraient être constitutifs d'appels malveillants, lesquels supposent une agression sonore touchant directement la victime" ; Mais attendu que, pour déclarer Daniel A. coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu a agi en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire des appels téléphoniques, qu'ils soient reçus directement ou sur une boîte vocale, la cour d'appel a justifié sa décision ;
En cas de poursuites, une demande de dommages et intérêts pour le préjudice causé, pourrait être formulée en sus par le biais d'une constitution de partie civile.
3°- L'émission d'un signal sonore par le téléphone portable
Crim, 30 septembre 2009, pourvoi N° 09-80.373 Bulletin criminel 2009, n° 162
Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable du délit prévu et réprimé par l'article 222-16 du code pénal pour avoir adressé à la partie civile des texto ou SMS malveillants et réitérés de jour comme de nuit en vue de troubler sa tranquillité dès lors que la réception desdits messages se traduit par l'émission d'un signal sonore par le téléphone portable de son destinataire.

II Les éléments de réitération retenus par les Tribunaux et la sanction

A) La réitération et le but des appels malveillants à prendre en compte
Crim, 20 février 2002, pourvoi N° 01-86.329 Bulletin criminel 2002 N° 37 p. 107
Caractérise le délit de l'article 222-16 du code pénal la cour d'appel qui constate que le prévenu a agi en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire des appels téléphoniques, qu'ils soient reçus directement ou sur une boîte vocale
Crim, 4 mars 2003 pourvoi N° 02-86.172 Bulletin criminel 2003 N° 57 p. 209
1° Si l'article 222-16 du code pénal exige que, pour être punissables, les appels téléphoniques malveillants soient réitérés, deux appels successifs même effectués à des destinataires différents suffisent à caractériser cette réitération
2° Saisis de poursuites sur le fondement de l'article 222-16 du code pénal, les juges ne sauraient entrer en voie de relaxe sans rechercher si l'intention de troubler la tranquillité et le caractère malveillant des appels réitérés ne se déduisent pas du contenu même du message incriminé .

B) La mise en œuvre de la sanction : un coût "surtaxé "pour celui qui en abuserait : un an de prison et 15.000 euros d'amende.
Une plainte, voire plusieurs plaintes, en cas de classement sans suites, déposée(s) auprès du commissariat de police, ou formulée(s) auprès du procureur de la république, à l'appui des sms, ou messages laissés sur boîte vocale pourrai(en)t aboutir.
Le coût de ces appels peut aller du simple rappel à la Loi au coût « surtaxé » pour celui qui en abuserait.
La personnalité du prévenu, son passé, seront considérés pour prononcer une juste sanction.
Le coût surtaxé sera le suivant:
a) une condamnation au casier +
b) une amende éventuelle ou peine de prison avec sursis +
c) des dommages et intérêts pour préjudice moral occasionné à la partie civile, +
d) les dépens +
e) les frais irrépétibles de l'avocat, ( art 475-1 du CPP).
Attention, aussi au tarif surtaxé lié aux appels qui laissent des traces, portant menaces de mort ou de destruction....qui viendront se cumuler avec le délit de menaces...

Le Harcelement passe aussi par des injures, voici un exemple dans une ecole dans la video ci dessous

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#Posté le lundi 15 octobre 2012 12:50

Modifié le lundi 15 octobre 2012 22:58

SEULS A NOEL? SOIREE SOLIDARITE REVEILLON

Soirée Solidarité reveillons 2014

en faveur des personnes isolées et seules pendant les reveillons de Noel et qui n'ont pas la chance de passer noel comme tout le monde -

Une idée et action de notre association Equality

Ce 24 decembre, beaucoup d'entre vous auront la chance de passer Noel en famille, en couple, entre amis, etc .... Mais ce que beaucoup oublient ou ignorent, c'est que beaucoup vont passer les reveillons de fin d'année, seuls, sans entourage, sans amis, ignorés voir meme oubliés, d'autres les passeront dans des hopitaux, dans des foyers, voir pire dehors !!! .... Et ca ce n'est pas possible !!!! Nous aurions aimé avec notre association organiser un repas solidaire, malheureusement pour manque de moyens materiels, financiers et surtout de local, ce n'est pas possible, esperons qu'on pourra faire ca pour les prochaines années ...
Cependant, nous souhaitons organiser un petit evenement, avec nos petits moyens du bord, dans le but de ne pas laisser des personnes seules a passer des reveillons .... Nous pensons a eux, et nous consacrerons un petite soire en leur honneur en deux parties :

Malgré nos petits moyens materiels et financiers, nous allons de maniere humaine et solidaire consacrer notre reveillon de Noel de maniere associative, sur notre radio et sur notre tchat

Pour ce 24 decembre 2014 >
- à 19h > Rendez vous sur notre radio http://www.equality-radio.fr , pendant deux heures et en DIRECT !!, pour des moments de temoignages, d'emotion mais surtout de solidarité .... Meme si ce moment peut etre triste pour certains, meme si la radio n'est qu'un outil virtuel, ne pas oublier que Noel doit rester un moment de joie et de fete ... Nous ferons donc en sorte de passer Noel ensemble dans un esprit de convivialité, de respect, et de solidarité. Meme si nous aurions préféré un vrai repas dans un local, on cherche malgré tout a sensibliser tout le monde partout en France qui vit une situation triste pour Noel, et les convier avec nous, partager des moments sympas avec nous, pour que Noel ne soit pas un passage sombre dans leur vie.

Possibilité de nous joindre en direct soit sur notre tchat http://www.equaline-tchat.fr (salon N°1), soit par telephone au 05-35-004-024 pour deposer et partager vos temoignages ou alors sur skype Profil : Gayfree.Radio pour co-animer à la radio en direct avec nous.

- à 21h > rendez vous sur notre tchat http://www.equaline-tchat.fr , pour poursuivre notre soiree speciale, en continuant notre esprit de la radio mais cette fois sur le tchat, des moments de partage, des moments, d'echange, des moments de solidarité, ..... Des animations auront lieu tout au long de la soiree, il y aura des quizz, des animations musicales (de notre DJ local), des moments de rigolade, dans une ambiance positive et solidaire, en respectant autrui et nos differences.

Le 25 Decembre à 21h sur notre tchat
Soiree Quizz, sur les années 80, generiques Tv, series et dessins animés de notre enfance

Notre page facebook evenement à rejoindre et partager :
https://www.facebook.com/soireesolidaritereveillon

N'hesitez pas egalement a nous rendre visite sur notre tchat, 7j/7, gratuitement, solidairement, et amicalement
http://www.equaline-tchat.fr

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#Posté le mardi 23 décembre 2014 15:26

PAUVRETE EN FRANCE - 2016

Pauvreté en France en 2016

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Être pauvre c'est manquer de tout ce qui est indispensable au soutien normal et fluide de la vie.

- D'un toit, tout en bas de l'échelle, même en ayant une activité régulière et salariée.

Être pauvre c'est quoi ? Dans notre société actuelle, la pauvreté est partout, elle est parfois sous nos yeux, parfois cachée, parfois dérangeante, parfois elle nous attriste.

Pourtant en 2016, il serait temps que nous la regardions cette pauvreté. Chacun est pauvre à sa manière, pauvre en amour, pauvre en argent, pauvre en liberté...

« Moi je suis pauvre. Je vais vous définir ma pauvreté. Ce qu'est pour moi la pauvreté. C'est quand je dois aller à l'école mais que je ne peux pas y aller. Quand je dois manger mais que je ne peux pas. Quand ma femme et mes enfants souffrent. Je n'ai pas le niveau intellectuel suffisant pour nous sortir de cette situation. Ni moi, ni les miens. Là, je me sens vraiment pauvre. Physiquement pauvre, mentalement pauvre », témoignage du film « Human » réalisé par Yann Arthus Bertrand.

Sont considérés comme pauvres entre 4,9 et 8,5 millions de personnes en France

D'après l'Insee, une personne est considérée comme pauvre, lorsque son niveau de vie est inférieur à 60% du niveau de vie moyen de la population. Ces 8,5 millions de personnes correspondent à 14% de la population.

En 4 ans, environ 800 000 personnes se sont ajoutées aux habitants vivant sous le seuil de pauvreté

Ce chiffre creuse un écart entre la population. Entre 2008 et 2012, les riches ont continué à s'enrichir tandis que les pauvres ont continué à s'appauvrir. La moitié de la population française a observé une nette baisse de son niveau de vie. Cette baisse de niveau de vie est estimée à 5 milliards d'euros pour 30% des plus pauvres; 30% des plus riches ont quant à eux accumulé 18 milliards d'euros supplémentaires, dont la moitié pour les 10% les plus riches. On assiste donc à une répartition inégalitaire des revenus en France.

3,8 millions de Français sont mal logés

Les mal logés sont ceux qui n'ont pas leur propre logement ou qui vivent dans des conditions de vie insalubre. Et parmi ces 3,8 millions de personnes, 2,9 millions vivent dans un logement inconfortable, de petite surface et/ou surpeuplé.
900 000 personnes n'ont pas de logement personnel, elles sont soit sans-abri, soit dans des habitations de fortunes (caravane, mobile-home...).
Au total, 12 millions de personnes subissent la crise du logement.

7% des foyers ont froid

Avoir un logement est un droit, mais le confort est une chose que tout le monde ne peut pas se permettre. 7% des foyers ne peuvent garder leur logement à bonne température, 10% ne peuvent inviter des amis et 11% ont un logement mal insonorisé.

1% des logements ne sont pas équipés d'eau courante

Ni eau courante, ni douche, ni WC. Un réel inconfort pour les 1% qui subissent un manque d'hygiène conséquent.

Une famille « pauvre » dépense 55% de ses revenus dans le logement

Un chiffre accablant et pourtant vrai, en moyenne chez le reste de la population seul, 17,4% des revenus sont dépensés pour le logement et même 12,5% du revenu des plus aisés. En considérant que les 10% des plus pauvres touchent en moyenne un revenu mensuel de 678 euros. Il ne leur reste que 299 euros pour vivre. 7% des plus pauvres ne peuvent simplement plus payer leur loyer.

582 Bidonvilles en France

Au total ce sont 17 929 personnes qui vivent dans des bidonvilles en France. 37% de ces personnes sont situées en Ile-de-France et 21% au Nord Pas de Calais.

Logements insalubres : 1 enfant sur 3 souffre de problèmes respiratoires

Ils sont 33% à souffrir de sifflements respiratoires, tandis que seulement 7,1% sont touchés par ce problème dans les autres ménages.

47,7 % des adultes logés dans un logement précaire ont des maux de tête violents

Dans cette tranche de population, 40,8 % souffrent de problème d'anxiété et de dépression suite à leur situation précaire.

450 000 Français retournent vivre chez leurs parents

Perte de travail, dettes, problèmes de santé, logement... autant de raisons qui expliquent un tel chiffre. En 11 ans, le nombre de personnes de plus 25 ans retournant vivre dans le foyer parental a augmenté de 20%, passant de 282 000 à 338 000 en 11 ans. Encore plus impressionnant, le nombre de personnes de plus de 60 ans vivant en colocation faute de moyens a largement augmenté ! ( 50 000 à 83 000)

Sans domicile fixe : ils sont 14 600 à vivre dans la rue

Selon la fondation Abbé Pierre, la France compte pas moins de 141 000 sans domiciles et 91 000 personnes sont menacées d'expulsion. Le nombre de SDF a doublé en 10 ans.

48 ans, c'est la durée de vie moyenne d'un SDF

La durée de vie moyenne d'un SDF est estimée à 48 ans tandis qu'elle est de 82 ans pour le reste de la population française. Les causes principales de ces décès :
- 20 % sont dus à des morts violentes comme une intoxication accidentelle,
- Les meurtres et les noyades accidentelles, plus élevées de 2,9 % que chez le reste de la population,
- L'exposition au froid de manière excessive (35 fois plus de morts que le reste des Français),
- 18% des décès sont dus à des tumeurs,
- 11% sont causés par des maladies cardiovasculaires,
- 7% sont liés à des maladies de l'appareil digestif
« Les morts de la Rue » est un collectif qui recense les décès des personnes vivant dans la rue. Ce collectif est également là pour chercher les causes de ces décès et l'accompagnement nécessaire pour des funérailles dignes. En 2014, le collectif à recensé 498 décès; un chiffre inférieur à la réalité.

Un tiers des personnes sans-abri souffre de problèmes psychiatriques

En 2009, le Samu social à mené une enquête révélant qu'1/3 des personnes sans-abri étaient touchées par des problèmes de troubles mentaux. Parmi ces personnes, 13% sont atteintes de problèmes psychotiques, 12% de problèmes d'anxiété et 7% sont sujets à une grave dépression. Ce diagnostic touche particulièrement les personnes isolées et les jeunes mères de famille.

6 enfants sur 10 craignent de connaître la pauvreté

Avant 1990, la pauvreté reculait tandis que depuis les années 2000, la tendance s'inverse et la pauvreté augmente.

66% d'entre nous ont un proche dans la pauvreté

Pour compléter cet effroyable chiffre, 9 Français sur 20 estiment que leurs enfants ont plus de chance de connaitre la pauvreté qu'à leur époque. Heureusement, d'innombrables organismes bénévoles donnent leur temps et leur énergie pour la lutte contre la pauvreté.

Trois millions d'enfants pauvres en France

mais seulement 1,2 millions selon l'Observatoire des Inégalités
Ces 1,2 million d'enfants de pauvres vivent dans un environnement modeste où les revenus sont insuffisants pour vivre décemment dans une société riche comme la France". Enfants de pauvres, parce qu'enfants de chômeurs ou de travailleurs mal rémunérés
Entre 2008 et 2012, 440 000 enfants supplémentaires ont plongé avec leurs familles sous le seuil de pauvreté en France", affirme l'Unicef en citant son bilan 2014

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#Posté le mercredi 11 janvier 2012 05:45

Modifié le lundi 21 novembre 2016 18:14

SANS DOMICILE FIXE EN FRANCE - ETAT 2016

Sans domicile fixe en France

Les sans-abri sont des personnes sans logement. Les personnes sans domicile fixe (SDF) en France sont des personnes ne bénéficiant pas d'une adresse postale pour l'administration.

On compte plus de 140 000 SDF en France.

Sont considérés comme pauvres entre 4,9 et 8,5 millions de personnes en France. D'après l'Insee en 2016, une personne est considérée comme pauvre, lorsque son niveau de vie est inférieur à 60% du niveau de vie moyen de la population. Ces 8,5 millions de personnes correspondent à 14% de la population.

141.500 personnes En France sont sans domicile (Chiffres Année 2015).
Le nombre de SDF a augmenté de 50% en dix ans. Et les profils se sont diversifiés : outre les familles, dont le nombre a bondi, on retrouve de plus en plus de jeunes à la rue, des demandeurs d'asiles, et des malades psychiatriques

Autre triste réalité : l'INSEE rapporte en mars 2016 que ces deux dernières années : 7 000 SDF sont morts dans nos rues !! 11000 SDF se sont suicidés et on évoque même jusqu'à 200.000 tentatives de suicide.

Selon le collectif des Morts de la rue : 448 SDF sont morts dans l'année 2015 (ils avaient 48 ans en moyenne d'âge). Malheureusement ce chiffre ne reflète pas vraiment la triste réalité !!

Selon le baromètre du 115 (recensé dans 47 départements). En 2015 : près de 87 300 demandes d'hébergement d'urgence ont été faites au 115. 22 300 individus ont demandé un hébergement d'urgence, 9 900 personnes sont restées sans solution soit près de 45% des demandes. Les familles ont été « très nombreuses » à solliciter le 115 qui représentent 41 % de l'ensemble des personnes ayant composé le numéro d'urgence, soit 2 800 familles accompagnées de plus de 4 900 enfants. 47 % des familles n'ont jamais été hébergées suite à leurs diverses demandes. 45% des familles sont hébergées principalement vers un hôtel

Selon un chiffre inquiétant en juillet 2016 : 55% des appels au 115 n'ont jamais abouti avec comme excuse : "Il n' y a plus de places !!" (en parlant des hebergements d'urgence). En fermant au printemps des structures d'hébergement ouvertes l'hiver, quand le froid est mordant, les pouvoirs publics remettent de fait une partie des précaires sur les trottoirs, comme si les sans-abris étaient moins importants en été.
En janvier 2016 : un chiffre encore plus inquiétant : En un mois, 10000 SDF ont été déboutés de leur demande d'hébergement en plein hiver,

Autre constat en 2016 : une hausse de 6% en un an du nombre des 18-24 ans, qui n'ont pas accès à des prestations sociales telles que le RSA et sont victimes de "la crise du logement

Un SDF n'est pas exactement un sans-abri. Les sans-abri sont des personnes privées de logement. Les personnes sans domicile fixe (SDF) en France sont des personnes ne bénéficiant pas d'une adresse postale pour l'administration.
3 personnes sur 4 pensent que si les sans-abri n'arrivent pas à s'en sortir, et que c'est de leur faute. Sans doute parce qu'ils n'ont jamais été confrontés eux-même à la rue !!

3 SDF sur 10 ont un emploi, en général précaire.

10% des travailleurs pauvres, qui malgré un emploi, ne peuvent pas se loger.
Une partie des SDF sont des étrangers récemment immigrés : ils ont besoin d'hébergement, pas de logement. Une autre partie sont des personnes plus ou moins désocialisées, qui ont besoin d'hébergement d'urgence, avec des soins et de l'accompagnement. Pour ces personnes, le problème n'est pas celui du logement, mais d'abord celui d'un espace qu'elles puissent s'approprier − une chambre, un cabinet de toilette, la non-remise à la rue chaque matin −, alors que l'hébergement d'urgence demeure encore trop souvent le dortoir pour la nuit. Certes, il faut davantage de logements sociaux et très sociaux, mais c'est un autre problème que celui de l'errance et de la rue.

L'hébergement d'urgence en période de grand froid est devenu un sujet de discorde entre les travailleurs sociaux, qui sont au quotidien au contact de la précarité, et les pouvoirs publics, qui subventionnent les places d'accueil et pilotent le dispositif en fonction d'impératifs météorologiques. A côté des centres ouverts à l'année, des chambres d'hôtel réservées au long cours, certaines structures d'accueil ouvrent en hiver et ferment au printemps. Sans vraiment se préoccuper du devenir des personnes accueillies jusque-là. Généralement ils rebasculent dans la rue.

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#Posté le mercredi 11 janvier 2012 05:48

Modifié le lundi 21 novembre 2016 18:12

RAPPORT MAL LOGEMENT 2016

Rapport de la Fondation Abbé Pierre :
les chiffres noirs du mal-logement 2016

La Fondation Abbé Pierre publie jeudi 28 Janvier son 21e rapport sur le mal-logement, qui montre une aggravation de la crise.

Un chiffre-choc en 2016 : la France compte 3,8 millions de personnes sont mal-logées en France, selon la Fondation Abbé Pierre. Parmi elles, 900 000 n'ont pas de logement personnel

Deux décennies que la Fondation Abbé Pierre rend un volumineux rapport en forme de cri d'alarme sur le mal-logement. La crise, rappelle l'association dans son enquête annuelle, publiée jeudi 28 janvier, s'est traduite par une forte hausse de la pauvreté au cours de la période 2008-2012 et le logement s'inscrit au cœur du décrochage des couches populaires. Au total, à des degrés divers, près de 14,5 millions de personnes sont victimes de cette crise du logement, selon la Fondation Abbé Pierre.

Plus de 140 000 personnes vivent sans domicile

Si l'association évalue à 3,8 millions le nombre de mal-logés, ce chiffre englobe deux grandes catégories. Il recense d'une part 2,9 millions de personnes qui vivent dans des conditions de logement très difficiles (privation de confort et/ou surpeuplement) et d'autre part 900 000 personnes privées de "logement personnel".

Sur ces 900 000 personnes, quelque 650 000 sont contraintes d'habiter chez un tiers, dont une partie croissante (+19% en dix ans) d'adultes retournant résider chez leurs parents, faute de moyens. Et 141 000, sans domicile, vivent dans la rue, dans des habitations de fortune ou hébergées dans des hôtels. Un chiffre en augmentation de 50% cette dernière décennie, selon l'enquête.

1,2 million de locataires sont menacés d'expulsion

Au-delà des 3,8 millions de mal-logés, plus de 12 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement, estime la Fondation Abbé Pierre. Qui regroupe-t-elle dans cette catégorie ? Elle recense d'abord les 1,12 million de propriétaires occupant un logement dans une copropriété en difficulté, avec des charges excessives pour une propriété dégradée. Elle compte ensuite 1,2 million de locataires en impayés de loyers ou de charges, encourant donc un risque d'expulsion.

L'association estime en outre que 4,2 millions de personnes vivent dans un logement en surpeuplement modéré, et donc qu'il leur manque une pièce par rapport à la norme admise.

Elle ajoute enfin les 3,5 millions de personnes souffrant du froid pour des raisons de précarité énergétique, et 5,7 millions en situation d'effort financier excessif (consacrant plus de 35% de leurs ressources au logement). Au total, conclut-elle, "ce sont 14 466 000 personnes qui sont victimes de la crise du logement".

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#Posté le lundi 21 avril 2014 23:52

Modifié le lundi 21 novembre 2016 18:07

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE - DALO

Droit au logement opposable (Dalo) :

C'est un droit - Comment l'obtenir

Faire valoir son droit à un logement

À compter du 1er janvier 2012, le recours contentieux au titre du droit au logement opposable sera également ouvert aux personnes reconnues prioritaires et devant être logées d'urgence qui n'ont pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture en fonction des circonstances locales, de proposition adaptée à une demande de logement social.

Principe

Toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n'a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c'est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission de médiation dans son département, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.

Personnes concernées

Le recours devant une commission de médiation est ouvert aux personnes qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
•   soit sans domicile,
•   soit menacées d'expulsion sans relogement,
•   soit hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois,
•   soit logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
•   soit logées dans un logement ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigés (absence de chauffage, d'eau potable...), à condition d'avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap,
•   soit logées dans un logement présentant une surface habitable au plus égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour 8 personnes et plus, à condition d'avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap,
•   soit demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins et capacités à l'issue de ce délai.

Conditions pour saisir la commission de médiation

Pour pouvoir saisir une commission de médiation, le demandeur doit remplir les 3 conditions suivantes :
•   être de nationalité française ou, dans le cas d'un étranger, disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité,
•   ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir
•   et répondre aux conditions d'accès à un logement social.

Recours devant une commission de médiation

La commission de médiation doit être saisie au moyen d'un formulaire retiré en préfecture ou téléchargeable à partir du lien de demande de logement.
Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture.
La réception du dossier donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.
Pour présenter le recours, le demandeur peut se faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans son département.

Instruction de la demande

La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de la demande en tenant compte des besoins et capacités du demandeur selon la liste des critères suivants :
•   taille et composition du foyer,
•   état de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer,
•   localisation des lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport,
•   proximité des équipements et services nécessaires à leurs besoins.

Délai de réponse de la commission de médiation

La commission de médiation rend sa décision dans un délai de 3 ou 6 mois selon les départements à compter de la date de l'accusé de réception et la notifie au demandeur en précisant les motifs d'attribution ou de refus. Elle lui indique qu'en cas de refus d'une proposition de logement adaptée à ses besoins et capacités, il pourra perdre le bénéfice de la décision le reconnaissant prioritaire et devant être logé en urgence.
Lorsqu'elle considère que la demande est prioritaire et qu'un logement doit lui être attribué en urgence, elle transmet la demande au préfet avec les caractéristiques que doit avoir le logement.

Propositions du préfet

À compter de la décision de la commission de médiation, le préfet dispose d'un délai de 3 ou 6 mois selon les départements pour faire des propositions de logement adaptées aux besoins et capacités du demandeur.
Passé ce délai, le demandeur qui n'a pas reçu de proposition adaptée peut exercer un recours devant le tribunal administratif.

Recours devant le tribunal administratif

Le demandeur doit exercer son recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.
Pour être recevable, le recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation reconnaissant le demandeur comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.
Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, le demandeur peut également se faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

Délai de réponse du tribunal administratif

Le tribunal administratif dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Il peut ordonner au ministère chargé du logement de loger le demandeur dès lors qu'il constate qu'il a été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, et qu'il n'a pas obtenu de logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Cette injonction peut être assortie d'une astreinte dont le montant est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. Cette astreinte n'est pas versée au demandeur mais au fonds d'aménagement urbain, destiné à financer le logement social.

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#Posté le mercredi 11 janvier 2012 05:37

Modifié le mardi 16 octobre 2012 19:45

JOSEPH L'INSOUMIS - LE FILM ET LIVRE

JOSEPH L INSOUMIS - LE FILM ET LE LIVRE

Un film de Caroline Glorion
Tourné à Bègles (près de Bordeaux) en Juin 2010
Film qui a obtenu le premier prix au festival de Luchon (festival international des creations televisuelles), et egalement le prix du public.

Joseph L'Insoumis, interprété par Jacques Weber, est inspiré de la vie du Père Joseph Wrésinski (1917-1988) fondateur du mouvement ATD Quart-monde, destiné à lutter contre la misère et l'exclusion.

Sandy et Alex membres du Bureau de l'association Equality ont tourné dans ce film et temoignent

JOSEPH L'INSOUMIS - PRESENTATION DU FILM

Diffusion sur France 3 : 18 octobre 2011

Le film a été diffusé sur France 3 et ému 3 millions de télespectateurs. En précisant que ce film a été diffusé partout en France dans diverses salles de cinéma, diffusé également en Europe et dans quelques pays du Monde comme le Canada, et grace aussi a la chaine TV5 Monde.

Les réactions sont unanimes, les telespectateurs sont émus.

Les médias et les presses en septembre et octobre 2011 sont tous d'accord, le film est poignant. Des félicitations auprès des acteurs et des figurants. Les figurants auquel on rappelle vivent ou ont vécu la misère.

SANDY ET ALEX, MEMBRES DE L'ASSOCIATION EQUALITY FONT PARTIS DU FILM

Sandy et Alex, 2 figurants du film (voir photos plus bas sur l'article), et membres du Bureau Equality ont tenu apporter un message clair :

"Le film que nous avons tourné se déroule dans les années 60. Aujourd'hui certains progrès ont été faits, comme le RMI, la CMU et le droit au logement opposable, certes. Seulement la misère est toujours présente. 13% de la population vivent encore en 2011 sous le seuil de pauvreté. C'est inadmissible au 21eme siecle. Notre présence dans le film n'est pas un hasard. Notre but est avant tout de sensibiliser les gens que d'abord la misere existe toujours, et surtout que la misere concerne tout le monde!! N'importe qui du jour au lendemain peut voir sa vie basculer et tomber dans la misere (en perdant son emploi ou son logement, ou une grave santé ou etre victime d'un grave accident). Notre objectif : eradiquer à tout prix la misere en France, que chacun vive egalement et dignement (Sandy.G et Alex.D)

Ce film leur a apporté beaucoup dans la vie de militants. Ils témoignent que quand ils ont tourné ce film : "Nous étions unis, nous ne faisons aucune différence entre les acteurs et les figurants, on était tous soudé" "Ce n'etait pas facile de ressortir de l'interieur nos ressentis, avec nos souffrances, nos parcours que nous avons chacun vécu, on nous a mis en confiance, et cela a donné un resultat formidable, on voit l'emotion de chacun durant tout le film " Aucun préjugé entre nous, nous restons tous solidaires" " Une émotion intense lorsque nous nous sommes retrouvé le 06 février dernier à Bordeaux pour l'avant premiere du film, nous avons vu ce film, ce film retrace la vie des habitants des années 60, mais sachez que de nos jours, la misere existe encore, ne croyez pas que ce que vous voyez dans le film n'existe plus, ca existe encore, nous devons encore et toujours nous battre pour éradiquer la misère en France et dans le Monde"
Sandy et Alex insistent sur le fait qu'ils n'ont pas fait ce film pour la gloire, etre connus, ou pour devenir des stars, non ils ont fait ce film surtout afin de transmettre un message par leurs vécus et leurs emotions, ils vous donnent rendez vous en octobre 2011 sur France 3, pour voir ce film. Non pas pour le plaisir de les voir à la télé, mais pour vous sensibiliser à travers ce film concernant le combat contre la misère, soyez attentifs du début à la fin, écoutez bien les paroles, regardez bien les scenes.

Sandy et Alex tient à remercier l'equipe de la production, notre réalisatrice Caroline Glorion pour leur confiance et leur générosité. Lors du tournage en 2010, nous avons particulièrement apprécié du fait que acteurs, equipe technique et figurants ont été unis, nous n'avons été ni jugés, ni regardés de travers. La solidarité regnait tout au long du tournage, et ca nous ne l'oublierons jamais. Nous esperons egalement que le film sortira en DVD, nous souhaitons que ce film puisse servir d'outil de travail dans le milieu scolaire, milieu social et politique. Le sujet de la misere et de l'exclusion doit faire parti entre autres dans les ecoles. Nous insistons bien sur le fait que la misere existe toujours aujourd'huin hors de question de mettre ce sujet dans les oubliettes. Et puis il est toujours bon aussi d'evoquer les dates historiques sur le sujet de la misere, que ce soit en positif et negatif dans le but de sensibiliser la population. Enfin, une derniere remarque, nous esperons surtout une mobilisation comme il s'est produit le 17 Octobre 1987 à Paris, ca manque !! Les gens précaires doivent etre entendus, pas seulement dans des conférences ou par des paroles dans des mobilisations, une vraie manifestation serait le bienvenu.

Retrouvez Plus de Photos avec Sandy et Alex dans le film sur le site de l'association Equality

HISTOIRE DU FILM :

Début des années 60, un bidonville aux portes de Paris. Une poignée de familles survivent sous des abris de fortune dans une misère effroyable et une violence quotidienne. Un homme, le Père Joseph Wresinski décide de s'installer au milieu de ceux qu'il appelle « son peuple ». Parmi ces familles, celle de Jacques. Sa vie va être transformée par sa rencontre avec le Père Joseph. La sienne mais aussi la vie de sa mère Alicia et de ceux qui vont rejoindre le combat de ce curé révolutionnaire. Un combat contre l'assistance et la charité qui dit-il « enfoncent les pauvres dans l'indignité ». La solidarité et l'imagination, l'énergie et le courage des uns, le désespoir et la fragilité des autres...

Le Père Joseph et ses amis gagnent des batailles. Une bibliothèque, un jardin d'enfants... des ateliers pour les jeunes et plus tard, un quartier en dur qui sera construit à la place du bidonville. Mais pour le Père Joseph, c'est un échec, il rêvait de bien plus... « un vrai projet politique ambitieux » comme il le dit à Jacques à la fin du film mais, ajoute-t-il « Nous avons tout de même gagné une chose : la dignité, la fierté d'avoir lutté ensemble... et on va continuer... »
Trente ans plus tard au cours d'une grande manifestation en plein Paris, le Père Joseph, fondateur du Mouvement ATD Quart Monde rassemble des pauvres venus des quatre coins de la planète. Ce jour-là, ils prennent la parole et le monde les écoute.

DISTRIBUTION

Joseph Wresinski . . . . .   Jacques Weber
Alicia . . . . . . . . . . . . .            Anouk Grinberg
Jacques . . . . . . . . . . .          Nicolas Louis
Suzanne . . . . . . . . . . .          Salomé Stévenin
Rose . . . . . . . . . . . . . .           Laurence Côte
Le Géant . . . . . . . . . . .          Patrick Descamps
Mme Richet . . . . . . . .           Isabelle de Hertogh
Geneviève de Gaulle . .        Anne Coesens
Catherine . . . . . . . . . .           Valère Habermann
Le Maire . . . . . . . . . . .           Vincent Debost
Max . . . . . . . . . . . . . .              Frédéric Guerbert

Avec la participation d'habitants de Bègles, de Bordeaux,
Et de membres du Mouvement ATD Quart Monde en Aquitaine.

Durant le tournage du film, les figurants du film ont été filmés par une autre caméra, qui a donné un making of de 37 minutes. Dans ce making of, divers temoignages, des fous rires, mais aussi des interviews, et le dessous du film (vous voyez apparaitre les emotions et le stress des figurants pendant le tournage mais aussi leur naturel sans aucun a priori a l'exterieur du tournage)

SORTIE DU FILM EN DVD - DEPUIS LE 05 OCTOBRE 2012

Trouvable en ligne sur Amazon et dans les magasins FNAC

JOSEPH L INSOUMIS - LE LIVRE
SORTIE DEPUIS LE 06 OCTOBRE 2011
Prix Conseillé : 15 euros

Trouvable en ligne sur Amazon et dans les magasins FNAC.

Livre de photographies et livre documentaire sur la figure de Joseph Wresinski et la naissance d'ATD quart-monde, il se compose de nombreux clichés pris pendant les longues heures d'attente sur le tournage du film. Il raconte la rencontre improbable entre deux mondes : celui du cinéma et puis l'autre, celui des figurants, des hommes et des femmes (souvent d'ATD Quart Monde) qui ont une vie difficile. Qui est qui ? Acteurs ou figurants ? Professionnels ou non ? Qui apprend à qui ? Fiction ou réalité ? Des extraits d'interviews de figurants viennent appuyer, ici et là, la force des images, le partage des expériences, la fierté d'avoir joué et lutté ensemble. Anouk Grinberg et Jacques Weber y content aussi, avec une sincérité émouvante, ce qu'a représenté pour eux ce mois de partage exceptionnel. Enfin, on y apprend la vie et les combats de Joseph Wresinski, fondateur du mouvement ATD quart-monde, qui accompagna toute sa vie les indigents, notamment dans le camp de Noisy le Grand, lieu de l'action du film.

JOSEPH L'INSOUMIS - LE MAKING OF
L'AVENTURE CINEMATOGRAPHIQUE

Cliquez ci dessous sur la video pour voir le making of

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#Posté le mercredi 11 janvier 2012 04:27

Modifié le mardi 16 octobre 2012 19:39

RACISME AU QUOTIDIEN - 15 REMARQUES INSUPPORTABLES

Racisme au quotidien:
15 remarques insupportables qui reviennent le plus souvent

Depuis la mise en ligne de la plateforme numérique #RacismeOrdinaire le 6 février 2013, France Télévisions a reçu plus de 600 témoignages. Des femmes et des hommes, de tous âges et horizons, racontent ces mots qui font mal, ces humiliations quotidiennes, ces gestes ou plaisanteries en apparence banals qui deviennent insupportables. Au-delà de la singularité de ces récits, à leur lecture, au fil des jours, nous avons constaté de multiples récurrences.

La mise en lumière de ces points de convergences dessine une radiographie du racisme ordinaire en France. À l'occasion de la journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale (21 mars), la publication de certains extraits, bruts et anonymes, rappelle l'urgence et la nécessité de ce combat.

L'assignation à un ailleurs

"Quand je révèle mon lieu de naissance, on me répond par un déni 'non, mais avant?' Avant quoi ? Et me voilà embarquée dans un interrogatoire policier sur mon arbre généalogique. On peut être française ET de couleur."

"On m'offre gentiment une boite de thé. 'Tiens, c'est du Thé des Sables. Ça te rappellera ton désert natal' (nb : je suis née dans le Loir-et-Cher)"

"Hier midi, un collègue me demande dans le but non dissimulé d'animer la galerie au moment de notre déjeuner collectif: 'et tu n'y as jamais pensé, toi, à retourner chez toi?... sur ta Terre Sainte."

Le mépris et une supposée incompétence

"Jeune externe en dernière année de médecine à l'hôpital Tenon, d'origine maghrébine, je prenais ma pause-café. J'avais oublié d'agrafer mon badge orange sur lequel était inscrit mon nom et mon statut mais le stéthoscope était en évidence dans la poche droite de ma blouse. Une cadre infirmière m'interpelle et me tend le balai: 'Il ne faut pas oublier de nettoyer la salle n°2.'"

"J'enseigne le français et la culture générale auprès de post-BAC. Lors d'un conseil de classe, une élève, devant mes collègues et ma directrice : 'Je ne comprends pas comment je peux faire confiance à une structure qui emploie une chinoise pour m'enseigner ma langue et ma culture.' En 2014, être Français c'est forcément être de type occidental ?!"

"Être employée dans une grande compagnie aérienne et entendre un responsable me dire gentiment suite à une petite erreur :"Tu n'es pas noire pour rien "... Avec un grand sourire !"

"Une femme rom travaillant dans une université en France ne peut être qu'agent d'entretien polyvalent... Professeur chercheur dans une université française, je suis également (et d'abord) d'ethnie romani (rom kali)."

Le rejet et la méfiance

"Etudiante, je cherchais un logement près de la fac. Un jour je tombe sur une annonce intéressante. J'appelle l'agence, laisse mon nom... à consonance française. La dame, charmante, me donne rendez-vous. Quand elle me voit, elle me soutient que nous n'avons pas rendez-vous, que nous ne nous sommes jamais parlé. Devant mon insistance, elle consent à me faire visiter l'appartement. Je lui dis qu'il m'intéresse. Elle me demande mes références. Je lui tends mon dossier. Quand elle voit la profession de mon père : administrateur de société, elle éclate d'un rire incrédule et méprisant. Je me suis sentie profondément humiliée."

"À la laverie en bas de chez moi. On est 4 mecs. 3 flics entrent. - Bonjour, contrôle des papiers. Les 3 autres s'exécutent, chaque flic en ont "choisi" un. Ils vérifient les documents. Aucun problème. Les flics s'apprêtent à partir. - Et moi vous ne regardez pas mes papiers ? - Bah non vous, on sait que vous êtes en règle. Au revoir. Inutile de préciser que j'étais le seul blanc."

"A la piscine, un maître-nageur à mon fils, 8 ans, qui l'avait aspergé involontairement et qui s'en excusait : 'T'es pas un arabe pour rien, toi'."

"Le mois dernier, mon conjoint va laver notre voiture, un lundi pendant ses congés. Il est originaire du Kosovo et a gardé un accent. Un homme qui lave également sa voiture lui demande un renseignement, mon conjoint lui répond gentiment. Puis, avant de partir, l'homme en regardant notre voiture (berline allemande) rétorque à mon conjoint: 'Ça paye bien le pôle emploi !'. Sous prétexte qu'il a un accent étranger il est forcément chômeur, dealeur, voleur. Nous travaillons tous les deux 39h par semaine."

L'ignorance, la bêtise ordinaire et l'essentialisation

"Nous étions au buffet d'une conférence lorsqu'une personne dans le groupe où j'étais m'interpelle pour me dire "Ah vous êtes sénégalais ? Je reviens tout juste d'Abidjan, très belle ville!". Le moment de silence après lui avoir répondu 'Et vous, vous êtes français n'est-ce pas ? Et bien je reviens tout juste d'Amsterdam, une très belle ville également !'"

"D'habitude les gens me demandent mes origines en précisant que j'ai un léger accent charmant. Presque chaque fois que je réponds 'je suis roumaine' je vois leur sourire se transformer en une sorte de déception indignée."

"Une ancienne collègue, un matin, me dit : "Ma chérie, tu es magnifique! Tu es belle, tu as les traits fins pour une noire, c'est pas comme les AUTRES!"

"On était à une soirée avec des amis et un (ex) pote me dit : Tu sais j'aime pas les arabes mais toi je t'aime bien !"

racisme, propos, insupportables, injures, discrimination, ethnique

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#Posté le mardi 22 avril 2014 00:05

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