Droit au logement opposable (Dalo) :C'est un droit - Comment l'obtenir
Faire valoir son droit à un logement
À compter du 1er janvier 2012, le recours contentieux au titre du droit au logement opposable sera également ouvert aux personnes reconnues prioritaires et devant être logées d'urgence qui n'ont pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture en fonction des circonstances locales, de proposition adaptée à une demande de logement social.
Principe
Toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n'a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c'est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission de médiation dans son département, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.
Personnes concernées
Le recours devant une commission de médiation est ouvert aux personnes qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
• soit sans domicile,
• soit menacées d'expulsion sans relogement,
• soit hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois,
• soit logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
• soit logées dans un logement ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigés (absence de chauffage, d'eau potable...), à condition d'avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap,
• soit logées dans un logement présentant une surface habitable au plus égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour 8 personnes et plus, à condition d'avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap,
• soit demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins et capacités à l'issue de ce délai.
Conditions pour saisir la commission de médiation
Pour pouvoir saisir une commission de médiation, le demandeur doit remplir les 3 conditions suivantes :
• être de nationalité française ou, dans le cas d'un étranger, disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité,
• ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir
• et répondre aux conditions d'accès à un logement social.
Recours devant une commission de médiation
La commission de médiation doit être saisie au moyen d'un formulaire retiré en préfecture ou téléchargeable à partir du lien de demande de logement.
Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture.
La réception du dossier donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.
Pour présenter le recours, le demandeur peut se faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans son département.
Instruction de la demande
La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de la demande en tenant compte des besoins et capacités du demandeur selon la liste des critères suivants :
• taille et composition du foyer,
• état de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer,
• localisation des lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport,
• proximité des équipements et services nécessaires à leurs besoins.
Délai de réponse de la commission de médiation
La commission de médiation rend sa décision dans un délai de 3 ou 6 mois selon les départements à compter de la date de l'accusé de réception et la notifie au demandeur en précisant les motifs d'attribution ou de refus. Elle lui indique qu'en cas de refus d'une proposition de logement adaptée à ses besoins et capacités, il pourra perdre le bénéfice de la décision le reconnaissant prioritaire et devant être logé en urgence.
Lorsqu'elle considère que la demande est prioritaire et qu'un logement doit lui être attribué en urgence, elle transmet la demande au préfet avec les caractéristiques que doit avoir le logement.
Propositions du préfet
À compter de la décision de la commission de médiation, le préfet dispose d'un délai de 3 ou 6 mois selon les départements pour faire des propositions de logement adaptées aux besoins et capacités du demandeur.
Passé ce délai, le demandeur qui n'a pas reçu de proposition adaptée peut exercer un recours devant le tribunal administratif.
Recours devant le tribunal administratif
Le demandeur doit exercer son recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.
Pour être recevable, le recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation reconnaissant le demandeur comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.
Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, le demandeur peut également se faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.
Délai de réponse du tribunal administratif
Le tribunal administratif dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Il peut ordonner au ministère chargé du logement de loger le demandeur dès lors qu'il constate qu'il a été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, et qu'il n'a pas obtenu de logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Cette injonction peut être assortie d'une astreinte dont le montant est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. Cette astreinte n'est pas versée au demandeur mais au fonds d'aménagement urbain, destiné à financer le logement social.
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